J’ai le plaisir de vous présenter le nouveau règlement d’attribution des logements de la Régie Foncière. C’est un point important de notre accord de législature que nous allons ce soir concrétiser.
Ce règlement d’attribution intègre les obligations légales imposées par le Code du Logement et ses différentes refontes depuis 2003. Il prend également en compte les directives européennes relatives au règlement général de protection des données (RGPD) et de la vie privée, dispositions européennes de 2016 et en application en mai 2018.
Au-delà des réactualisations légales, le projet de règlement repose sur les principes de transparence, de neutralité et d’égalité de traitement.
Face à la fracture numérique qui accroit l’exclusion sociale et le non recours aux droits sociaux, nous avons opté pour que l’inscription à la Régie se fasse en nos bureaux. Cela permet de vérifier les conditions d’admission et d’aider la candidate ou le candidat à réunir les bons documents demandés. Concrètement, chaque candidat, chaque candidate est reçue par un ou une travailleuse sociale afin d’informer les personnes des ressources possibles en matière d’aide aux logements (CAFA, Allocation loyer, etc…). C’est indispensable de pouvoir accompagner socialement les personnes qui viennent s’inscrire sachant qu’elles devront attendre plus de 10 ans pour pouvoir bénéficier d’un logement communal et que des solutions pérennes doivent être trouvées avant cela.
Le projet de règlement consacre l’ordre chronologique des candidatures afin de garantir non seulement l’égalité de traitement mais aussi la transparence des procédures. Le principe des dérogations sociales a été supprimé partant du fait qu’aujourd’hui, tous les candidats et candidates (qui répondent bien sur aux conditions de revenus) peuvent prétendre au principe de dérogation tant les dossiers de candidature rassemblent précarité, logement indécent, loyer abusif, enfants en danger, logement insalubre, maladie, violences conjugales, discriminations, handicap, famille monoparentale, etc.. ….Faire le tri social des demandes de dérogation n’a plus aucun sens puisque nos candidat(e)s cumulent toutes les vulnérabilités sociales. Il existe une multitude de situations critiques aggravées par la crise du logement privé, ce qui rend l’arbitrage entre les différentes situations pour le moins impossible et d’office subjective.
De plus, il y a tous ceux et celles qui ne font aucune demande de dérogation alors qu’ils ou elles sont dans les conditions sociales pour pouvoir y accéder. En effet, il y a toujours des personnes qui ne connaissent pas les outils, les ressources, les relais et donc la possibilité d’introduire une dérogation. Le projet de règlement propose une égalité absolue de traitement au départ de la chronologie des inscriptions. Enfin, d’un point de vue local, il faut savoir que les problématiques tels que les violences conjugales, la toxicomanie, le sans- abrisme, la séropositivité, les mineurs en danger, etc…sont déjà prises en compte par le Foyer du Sud, puisque des logements sociaux sont mis à la disposition des associations et du CPAS par convention pour obtenir en urgence des logements sociaux.
Enfin, le principe des dérogations empêche l’écoulement des candidatures puisque le délai d’attente s’allonge car chaque dérogation accordée fait reculer davantage le temps d’attente d’un logement. Il faut se rappeler que les personnes qui reculent dans la liste sont pourtant dans les mêmes conditions sociales que ceux qui introduisent une dérogation. Ce n’était donc pas juste.
Je le disais d’emblée, ce règlement a pour ambition d’améliorer la transparence des procédures. C’est pourquoi un rapport des attributions et des mutations sera communiqué chaque année au conseil communal, aux membres du parlement et au gouvernement bruxellois. Le registre des inscriptions sera également accessible pour consultation puisque l’anonymisation des candidats et candidates est garantie par nos procédures.
Enfin, autre grande modification du règlement concerne la neutralité dans le traitement des candidatures, neutralité renforcée par l’instauration d’un numéro de matricule à l’inscription qui répond non seulement au RGPD (qui permet d’anonymiser la candidature), répond au secret professionnel (Code pénal), et bien sûr au code du logement.
Si le nouveau règlement d’attribution des logements ne va pas résoudre la crise du logement, la Régie, par son dynamisme, continue son déploiement pour offrir des logements publics de qualité à des loyers ne dépassant pas un tiers des revenus des ménages. La socialisation des loyers que nous avons entamée il y a 2 ans comme Commune pilote montre une baisse significative des loyers de nos locataires ce qui contribue, même à petite échelle, à l’émancipation des familles par le logement public.
Je vous remercie.